DOSSIER JUDICIAIRE DOCUMENTÉ
Mustapha Mokass
Personne condamnée par le jugement présenté sur ce site
Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris
25 juin 2026 · 4e chambre, 2e section · RG 24/01954
RÉSUMÉ DE LA CONDAMNATION
Mustapha Mokass a été condamné par le Tribunal judiciaire de Paris à rembourser la somme principale de 74 000 €, augmentée des intérêts légaux et de leur capitalisation, ainsi qu’à verser 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Montant total actualisé à ce jour :103 022,20 €
Ce montant évolue avec les intérêts et leur capitalisation. Il est affiché hors dépens et frais d’exécution restant à chiffrer. Cette affaire trouve son origine dans des virements effectués entre décembre 2019 et mai 2022.
Présentation documentaire du jugement. Les données personnelles non nécessaires ont été occultées.
La confiance exige aussi de la prudence
La confiance se construit progressivement, au fil des paroles, des promesses et des relations. Il est essentiel de conserver une part de prudence et de documenter les engagements financiers.
MONTANT ACTUALISÉ
Un calcul mis à jour automatiquement
Le compteur applique les taux majorés disponibles depuis le 5 février 2024 et incorpore les intérêts échus au capital à chaque anniversaire. Il s’agit d’une estimation technique, pas d’un décompte exécutoire.
Total calculable à la date couverte103 022,20 €
Mise à jour automatique. La capitalisation annuelle est appliquée chaque 5 février.
Voir le détail des intérêts
| Période | Taux majoré | Jours | Intérêts |
|---|---|---|---|
| 5 février 2024 – 30 juin 2024 | 13.01 % | 147 | 3 866,74 € |
| 1 juillet 2024 – 31 décembre 2024 | 13.16 % | 184 | 4 895,81 € |
| 1 janvier 2025 – 30 juin 2025 | 12.21 % | 181 | 4 950,85 € |
| 1 juillet 2025 – 31 décembre 2025 | 11.65 % | 184 | 4 911,43 € |
| 1 janvier 2026 – 30 juin 2026 | 11.67 % | 181 | 5 303,25 € |
| 1 juillet 2026 – 7 septembre 2026 | 11.84 % | 69 | 2 094,12 € |
Voir les capitalisations annuelles
| Date | Intérêts incorporés | Nouveau capital |
|---|---|---|
| 5 février 2025 | 9 628,96 € | 83 628,96 € |
| 5 février 2026 | 9 931,71 € | 93 560,66 € |
CE QUE LE TRIBUNAL A DÉCIDÉ
Une décision fondée sur les virements, les messages et les engagements de remboursement
Le Tribunal judiciaire de Paris a retenu l’existence de contrats de prêt au vu des relevés bancaires et des messages versés aux débats. Il a relevé que plusieurs messages provenaient de Mustapha Mokass lui-même et se rapportaient à l’existence de prêts d’argent.
Le tribunal a considéré que les échanges dans lesquels Mustapha Mokass s’engageait à rembourser écartaient la thèse d’un investissement professionnel, laquelle n’a pas été retenue.
La preuve de l’existence d’un réel contrat de prêt est rapportée.
Motifs du jugement
CHRONOLOGIE
Les principales étapes de l’affaire
Virements
Des virements sont effectués au profit de Mustapha Mokass. Le tribunal retient un total justifié de 74 000 €.
Plainte mentionnée au dossier
Le jugement indique qu’une plainte pour escroquerie a été déposée.
Assignation
L’affaire est portée devant le Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le remboursement.
Audience
L’affaire est examinée en audience publique.
Jugement
Mustapha Mokass est condamné à payer 74 000 €, avec intérêts légaux et capitalisation, les dépens et 3 000 € au titre de l’article 700.
DOCUMENTS
Consulter les éléments essentiels
Jugement masqué
Le document publié occulte les adresses, l’identité du créancier et les données personnelles non nécessaires. Le nom de la personne condamnée, le raisonnement du tribunal et le dispositif restent visibles.
MÉTHODE ET PRUDENCE
Une présentation rattachée au texte de la décision
Les affirmations factuelles de cette page sont rattachées au jugement du 25 juin 2026. Les traductions sont informatives : en cas de divergence, seule la décision française fait foi.
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